Acquisition de titres en Jamaïque

Les producteurs et labels de musique doivent être vigilants lors de l’acquisition auprès d’un producteur local, de prestations musicales fixées en Jamaïque. Dans cette affaire, un producteur a été condamné pour avoir fabriqué et commercialisé en France, des enregistrements musicaux de Jamaïque, sans avoir recueilli l’autorisation des artistes interprètes.

La Cour de cassation a confirmé que pour les œuvres musicales éditées avant le 1er janvier 1986, la cession des droits par un producteur musical au profit d’un cessionnaire devait être accompagnée de l’autorisation écrite des artistes-interprètes. Les juges ont évincé le Copyright Act de 1911 (applicable en Jamaïque, ancienne colonie britannique) au profit de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

En application de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.

Règlement des litiges

La Cour de cassation a confirmé l’évincement du Copyright Act de 1911 : la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète (le producteur musical) désigne la loi du pays où la protection est réclamée. Les artistes interprètes ayant saisi les juges d’atteintes à leurs droits, suite à la fabrication et/ ou la commercialisation en France d’enregistrements musicaux, le litige était donc soumis à la loi française. En effet, la France et la Jamaïque sont signataires de la Convention de Rome qui érige en principe en son article 4, que chaque Etat accorde le bénéfice du traitement national aux ressortissants des autres Etats signataires.