Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société Multiradio, tels qu’énoncés au mémoire en défense et reproduits en annexe :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu qu’à partir du 1er juin 1993, la société Multiradio a mis au point un service de radiodiffusion par câble portant son nom, puis celui de Multimusic, et donnant accès à un bouquet de programmes musicaux spécialisés par genre et réalisés par l’utilisation de phonogrammes du commerce ;

Attendu que la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques et le Syndicat national de l’édition phonographique font grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation des articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, rejeté leurs demandes tendant à ce qu’il soit dit que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites et la diffusion par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion était soumise depuis le 1er mai 1999 à l’autorisation des producteurs de phonogrammes ;