La clause de garantie d’éviction conclue entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel joue pleinement y compris en cas de violation du droit moral des coauteurs. En l’occurrence, la société France Télévisions a été garantie par un producteur contre une condamnation prononcée à son encontre au titre de l’atteinte au droit moral d’un coauteur audiovisuel. A toutes fins utiles, le modèle suivant de clause de garantie d’éviction pourra être utilisé :

« Le contractant garantit le Diffuseur, contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion des exploitations prévues par le présent contrat, les auteurs, les ayant-droit, les éditeurs, et, d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation de l’oeuvre, ainsi que toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de l’oeuvre ou sur son utilisation par le Diffuseur« .  Cette disposition contractuelle garantit contre toute condamnation en ce compris celles au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

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