La décision n° 2024-561 de l’ARCOM, datée du 14 juin 2024, définit les règles encadrant la production, la programmation et la diffusion des émissions relatives à la campagne pour les élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet 2024. Cette réglementation joue un rôle crucial dans l’équité de l’accès aux médias pour les différents partis et groupements politiques.
Sommaire
Production des Émissions
La production des émissions est principalement assurée par la société France Télévisions, qui coordonne également l’ensemble des opérations. À partir du 17 juin 2024, des moyens de production identiques sont mis à disposition des partis politiques habilités à participer à la campagne. Les dates et horaires des opérations de production sont strictement réglementées pour respecter l’ordre de diffusion issu du tirage au sort.
Les règles strictes concernant le contenu des émissions incluent l’interdiction de :
- Porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité.
- Tenir des propos interdits par la loi ou nuisant à la dignité humaine.
- Utiliser les émissions à des fins non prévues, comme des références commerciales ou la dérision d’autres partis.
Programmation des Émissions
La programmation des émissions télévisées et radiophoniques est minutieusement planifiée pour garantir une diffusion équitable avant chaque tour du scrutin. Les émissions sont programmées pour être diffusées à des heures favorisant une large audience, et sont accompagnées de bandes-annonces.
Diffusion des Émissions
Les émissions sont diffusées par les sociétés nationales de programme comme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. Ces entités assurent que les émissions respectent les normes techniques et légales établies. En cas d’incident technique ou d’erreur de programmation, des mesures sont prises pour rectifier la situation dans les plus brefs délais.
Accessibilité et Inclusion
Les émissions sont rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes par sous-titrage et traduction en langue des signes. Pour les personnes aveugles ou malvoyantes, un procédé d’audiodescription est mis en place.
