Absence de cession des droits
L’erreur juridique grossière d’un producteur a été sanctionnée. Ce denier n’avait pas signé de contrat de cession de droits avec un auteur. Le fait que la société a bien été productrice de l’œuvre n’a pas pallié à cette erreur : en l’absence de contrat écrit portant cession des droits des auteurs et en en précisant les conditions, les droits d’exploitation ne sont pas cédés au producteur.
Pour rappel, l’article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle instaure une présomption dans le contrat de production de cession des droits d’exploitation au profit du producteur. Toutefois l’article L. 131- 2 du code de la propriété intellectuelle énonce que « les contrats de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit… « . Cette transmission des droits de 1’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fassent l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession (contrat de production) et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
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