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Points juridiques associés :
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- Une nouvelle aide mise en place par le CNC
- Silence contractuel
- Realisation de suites de films
- Proposition d’engagements de la fédération nationale des distributeurs de films, de la fédération nationale des cinémas français, de la chambre syndicale des producteurs de films et du syndicat des producteurs indépendants
- Production audiovisuelle – Decision de produire
- Le contrat de production audiovisuelle
- Financement de production
- Financement cinematographique
- Droits des artistes interpretes
- Droit penal et audiovisuel
- Droit de location
- Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
- Décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
- Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l’application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique
- Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code
- Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
- Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles