En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, il est constant en jurisprudence qu’à défaut de clause contraire, l’associé apporteur peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. L’obligation de remboursement de la société n’est pas contestable et peut être demandée en référé.

Mots clés : apports,société de production,coproduction

Thème : Production audiovisuelle – Apports

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 12 octobre 2006 | Pays : France