CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 avril 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 446 F-D

Recours n° D 22-60.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022

Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 22-60.029 en annulation d’une décision rendue le 23 novembre 2021 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Reims.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Reims dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01).

2. Par décision du 23 novembre 2021, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif qu’elle « ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d’un expert judiciaire dans la ou les rubriques sollicitées. »

Examen des griefs

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. Mme [Y] fait valoir que la commission visée à l’article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne s’est pas réunie dans des conditions régulières, en l’absence des experts et du ministère public.

Réponse de la Cour

4. L’avis de la commission instituée par l’article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 n’est recueilli que pour les candidatures à une réinscription et l’article 11 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que c’est pour l’instruction des demandes de réinscription que le procureur de la République transmet la candidature à cette commission, dont l’article 12 du même décret détaille la composition.

5. Mme [Y] a présenté une demande d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires et, conformément aux exigences légales, aucune commission n’a été saisie pour donner son avis sur sa candidature.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le deuxième grief

Exposé du grief

7. Mme [Y] fait valoir que le procureur de la République n’a pas été entendu au cours de l’assemblée générale, en violation de l’article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Réponse de la cour

8. Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 23 novembre 2021 que le ministère public y était représenté et a été entendu en ses réquisitions.

9. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

Sur le troisième grief

Exposé du grief

10. Mme [Y] fait valoir que la motivation qu’elle prête à l’assemblée générale dans les termes suivants : « pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d’un expert judiciaire dans la ou les rubriques sollicitées sans trop de précisions », est inintelligible et s’apparente à une absence de motivation.