La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, la société CAM SPECTACLES et “les INCONNUS” ont conclu un mandat d’intérêt commun pour une durée de cinq ans (renouvelables par tacite reconduction) selon lequel la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN était, avec la société CAM SPECTACLES, le mandataire exclusif, chargé de la défense des intérêts artistiques des INCONNUS, pour le monde entier.
La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN souhaitait faire reconnaître que ce mandat n’avait reçu aucun commencement d’exécution entre les parties et qu’elle n’était à l’égard des INCONNUS qu’éditeur, producteur et entrepreneur de spectacles (cela permettait à la société de s’affranchir partiellement de son obligation de reddition de comptes).
A la lumière des différents contrats d’engagement conclus, les juges ont considéré que ce mandat avait bien reçu exécution et qu’il avait régi les engagements souscrits par la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN en vue des spectacles vivants des INCONNUS, soit en leur nom auprès de sociétés tierces, soit directement avec eux en leur qualité d’artistes-interprètes.

Mots clés : les inconnus,Production audiovisuelle,contrat de production,LEDERMAN,artistes interprètes,mandat d’intérêt commun,mandat

Thème : Production audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 16 septembre 2005 | Pays : France