Musique en ligne

Un producteur musical a obtenu la condamnation d’un site de téléchargement légal de musique en ligne ayant proposé aux internautes d’écouter en streaming (diffusion en flux) l’intégralité des quinze titres d’un album qu’il avait produit.

Droits du producteur musical

Aux termes de l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Il prend d’une part l’initiative d’un enregistrement et de sa fixation, et en assume d’autre part les risques financiers. En l’espèce, il ressortait des pièces versées aux juges que le producteur a été à l’initiative de l’enregistrement musical en cause et a assumé toute la charge financière relative à l’enregistrement musical (notes d’honoraires de l’ingénieur du son, prise de son, montage, masterisation, gravure du master …)

Mots clés : Producteur musical

Thème : Producteur musical

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 8 fevrier 2013 | Pays : France