Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Aigle productions, dont Mme X… était la gérante, et qui a été ultérieurement mise en redressement puis liquidation judiciaires, a demandé à se retirer d’un projet de production de film, et sollicité de la société Labrador films, producteur délégué, le remboursement des sommes versées dans ce cadre ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur de la société Aigle productions (la société Aigle) tendant au remboursement d’une somme de 300 000 francs par la société Labrador films, la cour d’appel relève qu’au terme d’un échange de courriers, cette dernière a proposé un échéancier amiable, que la société Aigle a accepté le principe du paiement échelonné mais demandé qu’il soit amendé, et que la société Labrador films n’a pas refusé l’échéancier ainsi proposé, ni émis aucune réserve ou objection sur la modification de l’échéancier apportée par la société Aigle ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande de remboursement de deux sommes formant un total de 70 400 francs, l’arrêt retient que, dans son courrier du 4 décembre 1995, la société Labrador films a accepté le principe de ce remboursement sous réserve des pièces justificatives et de la facture correspondante, qui lui ont été fournies ;

Attendu qu’en conférant valeur d’acceptation de principe à ce courrier indiquant « nous vous signalons que nous n’avons jamais entendu parler de ces sommes à ce jour, et aimerions pour la bonne règle, que vous nous adressiez les pièces justificatives », la cour d’appel en a dénaturé les termes ;