Procédure d’urgence du Guichet unique INPI : report au 31 décembre 2023

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Procédure d’urgence du Guichet unique INPI : report au 31 décembre 2023

L’arrêté du 27 juin 2023 prolonge la durée de la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service du Guichet unique de l’INPI (en cas de difficulté grave de fonctionnement du service) jusqu’au 31 décembre 2023.


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