M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour voir ordonner le retrait de la vente d’un livre qui comportait des passages le concernant considérés comme diffamatoires. Par injonction, le juge des référés a fait droit à cette demande. En appel et en cassation, la société d’édition demandait la nullité de l’assignation en référé aux motifs que devait être mentionné dans celle-ci le directeur de la publication et non pas la société d’édition en tant que personne morale.
Cette demande de nullité a été rejetée. Aucune disposition de la loi sur la liberté de la presse ne subordonne les poursuites en cause à la désignation dans l’assignation de l’auteur de l’écrit ou du directeur de la publication.

Mots clés : délits de presse,procédure,assignation,loi 1881,directeur de publication,mention de l’assignation,diffamation,retrait de la vente,livre

Thème : Procedure des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 7 mars 2006 | Pays : France