Sort des contrats en cours

Aux termes de l’article L.622-13 du Code de commerce, l’administrateur judiciaire nommé dans le cadre d’une procédure collective a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au contractant du débiteur. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse. Celui qui met en demeure doit impérativement conserver l’accusé de réception de son envoi sous peine d’être déclaré irrecevable à agir.

Résiliation de plein droit

Il incombe au contractant qui entend se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de montrer, dans des conditions exemptes de toute équivoque, que l’administrateur judiciaire a été mis en demeure de prendre parti sur l’exécution du contrat et n’a donné aucune réponse à cette mise en demeure. En l’espèce, une société n’a pas été en mesure de verser aux débats l’avis de réception par l’administrateur judiciaire du courrier qu’elle prétendait lui avoir adressé en recommandé.

Par voie de conséquence, faute de justifier d’une mise en demeure de l’administrateur judiciaire, la société n’était pas fondée à se prévaloir d’un défaut de réponse et les conditions d’une résiliation de plein droit du contrat de distribution audiovisuelle au sens des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce. En conséquence, au regard des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce, le contrat de distribution audiovisuelle conclu entre la société TF1 INTERNATIONAL et la société UFG n’a pas été résilié par l’administrateur judiciaire de la société UGF en procédure de redressement judiciaire.

Mots clés : Procédure collective

Thème : Procédure collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2014 | Pays : France