La société Groupe Immosphère qui a constaté que la société IGR avait procédé à l’enregistrement du nom de domaine www.immosphere.com a assigné celle-ci en référé pour concurrence déloyale. Les juges du tribunal de commerce ont considéré que les conditions du référé n’étaient pas réunies et que l’urgence n’était pas démontrée. Constatant que sur l’écran de la page d’accueil de la société IGR était indiqué que le site internet était en travaux, les juges ont conclu que le trouble manifestement illicite n’était pas établi. Sur le fondement de la procédure abusive, le tribunal de commerce a condamné la société Groupe Immosphère à payer à la société IGR la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : procédure abusive,noms de domaine,référé,cybersquatting,domaines

Thème : Procedure abusive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 20 mai 2005 | Pays : France