Il est acquis depuis l’Arrêté du 16 avril 2024 (pour les distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés) qu’en sus des informations légales sur les prix en vigueur, il est prévu pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse, une obligation spécifique d’information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance alimentaire, portant sur l’indication de la diminution de la quantité vendue et l’évolution à la hausse du prix du produit ramené à l’unité de mesure.

Sont donc concernés en pratique les denrées alimentaires et les produits non alimentaires qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante.

Ne sont pas concernés les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac). 

Les manquements à cette information pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, seront passibles d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

En outre, les agents de la direction générale de concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction) qui leur sont octroyés par l’article L. 521-1 du code de la consommation. En outre, ces décisions pourront faire l’objet d’une mesure de publicité aux frais du professionnel, en application de l’article L. 521-2 de ce code. 

Ce qui vient de changer : l’Arrêté du 28 juin 2024 clarifie le champ d’application de l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 : d’une part, il s’applique bien aux produits composés de plusieurs unités et d’autre part, il ne s’applique qu’aux magasins à prédominance alimentaire.