Accords assurances / ateliers de réparation

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les accords sur le prix des réparations des véhicules. Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont bien un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (ce caractère nuisible doit être apprécié par rapport aux deux marchés concernés, à savoir celui des assurances automobiles et celui de la réparation des voitures).

Affaire Allianz

Dans l’affaire soumise, les assureurs hongrois – notamment Allianz Hungária et Generali-Providencia – convenaient une fois par an avec les concessionnaires d’automobiles ou avec l’association nationale les regroupant, les conditions et tarifs applicables aux prestations de réparation que l’assureur doit fournir en cas de sinistres de véhicules assurés. Ainsi, lors de la survenance d’un sinistre, les ateliers des concessionnaires pouvaient procéder directement aux réparations conformément à ces conditions et tarifs.

Les juges européens ont considéré que dans ce contexte, les concessionnaires sont liés aux assureurs à un double titre : d’une part, ils réparent, en cas de sinistres, les voitures assurées pour le compte des assureurs et, d’autre part, ils interviennent en tant qu’intermédiaires pour ces derniers en offrant des assurances automobiles à leurs clients à l’occasion de la vente ou de la réparation des véhicules. Les accords conclus entre les assureurs et les concessionnaires prévoient que ces derniers perçoivent pour la réparation de véhicules sinistrés un tarif majoré en fonction du nombre et de la proportion de contrats d’assurance commercialisés pour l’assureur concerné.

Pratique anticoncurrentielle

Les accords en cause avaient bien pour objet de restreindre la concurrence sur le marché des contrats d’assurance automobile et sur celui des services de réparation automobile, l’autorité hongroise de la concurrence a interdit la poursuite du comportement anticoncurrentiel et a infligé des amendes aux sociétés concernées (source : Curia.eu).