Infraction : PRISE DU NOM D’UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.434-23 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
