Lorsque la prise d’acte produit les effets d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité compensatrice de préavis même en l’absence de préjudice pour l’employeur. Le juge du fond doit examiner l’ensemble des manquements de l’employeur invoqués par le salarié sans se limiter aux seuls griefs énoncés dans la lettre de prise d’acte.

Aux termes de l’article L.1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l’employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat. La prise d’acte doit être transmise à l’employeur ; lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de la part de l’employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire d’une démission.

Toutefois les dispositions de l’article L.1231-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ne sont pas applicables pendant la période d’essai. La prise d’acte ne nécessite aucun formalisme particulier mais doit être transmise directement à l’employeur.