Définition de la prise d’acte

La prise d’acte est un acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquements de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Preuve de la prise d’acte

Il appartient au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail de démontrer les manquements reprochés à l’employeur. A l’appui de la prise d’acte, le salarié est admis à invoquer d’autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture.

Manquements justifiant une prise d’acte 

Au cas présent, à l’appui de sa prise d’acte, le salarié reproche, à raison,  à l’employeur les manquements suivants :

– ne pas avoir été rémunéré de l’intégralité de ses heures supplémentaires, le fait est établi en ce que l’employeur est condamné à lui verser la somme de 2 619,69 euros outre les congés payés afférents entre le 6 mai 2019 et le 30 novembre 2020,

– ne pas avoir mentionné l’intégralité des heures travaillées sur les bulletins de paye, ce qui est établi en ce que l’employeur a fait mention de la durée de 35 heures et a attendu janvier 2020 pour y faire figurer le nombre de jours de RTT de manière disctincte par rapport au jour de congés payés,

– une résistance abusive aux demandes de régularisations du salarié, pour laquelle l’abus a précédemment été écarté,

– en se rendant coupable du prêt illicite de main d’oeuvre et de délit de marchandage, ce qui, précédemment, a été écarté,

– en le privant d’une possibilité de représentation et de défense de le salarié intérêts, précédemment écarté,

– en exécutant de façon déloyale le contrat de travail, ce que la cour a également précédemment écarté

Plusieurs manquements de l’employeur sont donc établis et peu important qu’ils ne relèvent pas d’un abus ou d’une mauvaise foi de sa part, le fait que le salarié n’a pas été rémunéré de l’intégralité des heurs de travail réalisées et n’a pu bénéficier du nombre de jours de RTT dû constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Il en résulte que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du salarié a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.