Harcèlement et prise d’acte

Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en chef d’un quotidien a obtenu gain contre son employeur.  La salariée avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Prise d’acte requalifiée en démission

Pour dire que la prise d’acte avait produit les effets d’une démission et débouter la salariée de ses demandes, les juges du fond ont retenu que i) le fait qu’un actionnaire du journal ait souhaité joindre la salariée ne suffit pas à démontrer l’existence de pressions ; ii) que l’intéressée ne justifiait pas de la cause du « burn out » dont elle avait souffert ; iii) qu’un changement de dirigeants et de ligne éditoriale n’est pas en lui-même un facteur de harcèlement.

Preuve de la prise d’acte-harcèlement

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a censuré cette position des juges du fond qui s’étaient abstenus de se prononcer sur les attestations et certificats médicaux présentés par la journaliste.

Rappel sur la prise d’acte

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d’une démission si les faits allégués ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

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