Dans une affaire de création de sacs, la Cour de cassation a rappelé que c’est à celui qui conteste les nouveautés d’un modèle qu’il appartient de prouver qu’il est antériorisé.

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Mots clés : principe d’anteriorité,anteriorite,antériorité d’une oeuvre,modèles

Thème : Principe d’anteriorite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 16 novembre 2001 | Pays : France