Dans le cadre de pourparlers transactionnels sur les conditions d’un licenciement, l’employeur de M.X. lui a, par courrier électronique, proposé le paiement de certaines sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels. M.X qui avait accepté, par lettre recommandée l’offre faite, a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir d’autres éléments de rémunération. Les demandes de M.X. ont été rejetées.
La Cour de cassation a considéré que c’est par une interprétation souveraine de la commune volonté des parties telle qu’elle résultait de l’analyse de leur correspondance, que la cour d’appel a estimé que l’employeur et son salarié licencié avaient entendu conclure un accord intégral concernant la rupture du contrat de travail de M.X.

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Thème : Preuve et courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 19 octobre 2005 | Pays : France