Un consommateur a été condamné sur injonction, à payer à France Télécom, la somme de 1065 euros correspondant à des services téléphoniques impayés. Le Tribunal s’est appuyé, pour admettre l’existence de cette dette, sur un relevé informatique valant commencement de preuve par écrit et présomption de la somme due. La décision a été censurée par la Cour de cassation, les juges n’ayant pas constaté d’écrit relatif à l’existence d’un abonnement aux services de France Télécom.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005

Mots clés : preuve,factures téléphoniques,facture,valeur,probatoire,france télécom,facturation

Thème : Preuve des factures telephoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France