Sur la valeur probatoire des factures téléphoniques émises par France Télécom, la Cour de cassation juge que si la société France Télécom devait prouver l’existence et le montant de sa créance, en application de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, elle bénéficiait, à ce titre, d’une présomption (simple) résultant du relevé des communications téléphoniques.
Mots clés : facture téléphonique,preuve,france télécom,téléphone,paiement,preuve
Thème : Preuve des factures telephoniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.civ. | Date : 28 janvier 2003 | Pays : France
