Preuve à la charge de l’employeur

En cas de licenciement, l’employeur doit toujours être à même de prouver le comportement fautif du salarié. Une secrétaire a été licenciée pour faute grave pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins privées et abus de confiance.  Lors d’un contrôle des postes informatiques suite à une réception massive de spams, l’employeur a découvert que la salariée avait consulté un très grand nombre de sites internet non professionnels, assorti d’un stockage des fichiers personnels en très grand nombre.

Censure des juges du fond

Les premiers juges ont considéré à tort comme acquises, les affirmations de l’employeur, sans exacte application des principes probatoires qui régissent le licenciement pour faute grave. Il  échet exclusivement à l’employeur, qui entend se prévaloir d’une faute grave, de prouver la faute du salarié. S’il demeure un doute, il doit profiter au salarié.

En l’espèce, l’employeur était défaillant à établir avec certitude que l’ordinateur contrôlé se trouvait exclusivement utilisable par la salariée et que la vérification du contenu de celui-ci a été réalisée contradictoirement envers cette dernière – ce qui n’est même pas soutenu – ni seulement qu’elle avait été avisée de ce contrôle, étant de plus observé, qu’il a à cette occasion été accédé à l’espace intitulé « personnel » sans son autorisation.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’imputabilité certaine à la salariée des reproches énoncés dans la lettre de licenciement n’était pas établie. Par suite, il apparaît que le licenciement ne procédait pas d’une faute grave, ni même d’une faute réelle et sérieuse.

Réflexe juridique

Le contrôle de l’activité en ligne du salarié est légal à la condition d’être encadré par une charte informatique, le règlement intérieur ou le contrat de travail du salarié. Le salarié dispose d’un droit à l’usage raisonnable de l’internet sur son lieu de travail y compris à des fins privées. En cas d’abus et spécialement en présence de la création de dossiers ou d’emails dénommés « personnel » par le salarié, l’intervention d’un huissier est vivement conseillée avec la présence du salarié, afin de lui permettre de formuler des observations.

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