Preuve de l’existence d’un contrat de travail

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Preuve de l’existence d’un contrat de travail

Un chargé d’affaires assurant la distribution commerciale d’un logiciel n’est pas lié par un contrat de travail à son employeur dans la mesure où il dispose d’une autonomie totale pour l’organisation de son activité au sein de la société sans être soumis à une autorité ou à un quelconque contrôle.

 

 


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