La Cour de cassation a jugé qu’une banque était liée par une offre ferme de crédit immobilier pour l’achat d’un bien immobilier faite à un client au moyen d’un courrier électronique.
Aux termes de la promesse de vente du bien en cause, la condition serait “considérée comme réalisée dès réception de l’offre de prêt par l’acquéreur”. Or les acheteurs avaient reçu de leur banque un email comprenant une proposition d’un prêt de 105 000 euros, aux conditions prévues à la promesse et d’une lettre en date du 26 juin 2004 du même établissement notifiant l’accord de la banque sur ce prêt. Il n’y avait donc pas accord de principe, mais une offre de prêt emportant réalisation de la condition suspensive.
Au passage, a été confirmée la règle selon laquelle les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d’offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui seul peut les invoquer.

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Thème : Preuve – Courrier electronique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 novembre 2007 | Pays : France