MINUTE n°

N° RG 23/02456 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IOY2
Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 octobre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Me Marie- Laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [G], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2]

non comparant

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président
Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 20 Juin 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

Suivant offre préalable acceptée le 18 juillet 2021, la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [N] [G] un prêt personnel d’un montant de 12 000,00 € remboursable par 48 mensualités de 276,13 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,96 %.

Par courrier recommandé en date du 12 mars 2022, la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [N] [G] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte d’huissier de justice en date du 3 octobre 2023, la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance a fait assigner M. [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– condamner M. [N] [G] à lui payer la somme de 13 652,65 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 29 septembre 2023,
– ordonner la capitalisation de ces intérêts,
– condamner M. [N] [G] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 février 2024 lors de laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Par une note en date du 25 mars 2024, régulièrement signifiée au défendeur, la SAS MCS et Associés a répondu aux moyens soulevés d’office.

L’affaire a ensuite été plaidée lors de l’audience du 20 juin 2024 lors de laquelle la SAS MCS et Associés, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation ainsi que dans sa note du 25 mars 2024.

Cité par acte remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [G] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 24 octobre 2024.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance justifie avoir adressé à M. [N] [G] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme, demande implicite à la demande en paiement.

Sur la demande principale en paiement

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance, que celle-ci s’élève à la somme de 12 839,75 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner M. [N] [G] au paiement de la somme de 12 839,75 €, arrêtée au 29 septembre 2023, majorée au taux contractuel de 4,96 % à compter du présent jugement.

Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner M. [N] [G] au paiement de celle-ci.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [N] [G] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. 

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 18 juillet 2021, signé entre la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, d’une part, et M. [N] [G] , d’autre part ; 

CONDAMNE M. [N] [G] à payer à la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 12 839,75 € (douze mille huit cent trente-neuf euros et soixante-quinze centimes), arrêtée au 29 septembre 2023, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 4,96 %, à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la SAS MCS et Associés venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [N] [G] aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 24 octobre 2024, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,