N° P 19-86.315 F-N

N° 50261

SM12
2 MARS 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 MARS 2021

M. T… V… et La société Métalogic ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 septembre 2019, qui, pour prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage, a condamné le premier à 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis, la seconde à 80 000 euros d’amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, des observations complémentaires, et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T… V…, et la société Métalogic, les observations de Me Haas, avocat de la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. V… et la société Métalogic devront payer à la Fédération des employés et cadre CGT-Force ouvrière en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt et un.