N° H 20-82.725 F-N

N° 2161

SM12
17 NOVEMBRE 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 NOVEMBRE 2020

M. G… X… et la société Bichbou ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 mars 2020, qui, notamment, pour prêt illicite de main d’oeuvre et marchandage a condamné le premier à 15 000 euros d’amende et la seconde à 30 000 euros d’amende.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt.