La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de plusieurs syndicats du secteur du livre contre la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999 ayant estimé caractérisé le grief d’entente retenu à leur encontre, et ayant infligé à chacun de ces organismes une sanction pécuniaire de 10 000 F.

Cour d’appel de Paris, 29 février 2000

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Thème : Presse et pratiques anti-concurrentielles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 29 fevrier 2000 | Pays : France