La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 18 juin 2003, avait interdit à un éditeur, jusqu’à la clôture des débats d’un procès en cours (affaire Elf), la diffusion de l’ouvrage “Est-ce dans ce monde que nous voulons vivre ?” de Madame Eva Joly, magistrat instructeur de l’affaire à la date des faits. Les juges avaient considéré que la publication du livre consacré à l’affaire Elf, rédigé par le juge ayant instruit l’affaire, à un moment où les faits relatés ne pouvaient plus être débattus contradictoirement, portait une atteinte évidente aux droits de la défense, de sorte qu’un péril imminent menaçait la poursuite loyale du procès. Au visa de l’article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 1er de la loi du 29 juillet 1881 (liberté d’expression, liberté de l’imprimerie et de la librairie), la Cour de cassation a censuré cette décision. La Cour d’appel n’a pas précisé en quoi le contenu du livre portait atteinte à l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La libérté d’expression ne peut être restreinte que par une mesure qui doit, au sens du droit européen des libertés publiques, être nécessaire dans une société démocratique (protection des droits d’autrui, garantie de l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire etc.).

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 14 juin 2005

Mots clés : presse,justice,indépendance,autorité judiciaire,eva joly,affaire elf,liberté d’expression,procès,impartialité

Thème : Presse et pouvoir judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 14 juin 2005 | Pays : France