Il est acquis qu’en application de l’article L 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. Ce texte ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.

Information et objectif commercial

Dans cette affaire, la reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans autorisation de l’auteur photographe a été jugée fautive. Même si la photographie était destinée à illustrer un article portant sur le décès de l’actrice Sylvia KRISTEL et si cette annonce relèvent sans aucun doute de l’information générale qu’un organe de presse est bien fondé à délivrer et participe de la liberté d’expression, il n’est pas établi que l’exercice de cette liberté suppose nécessairement la méconnaissance des droits d’auteur du créateur étant en outre observé que la reproduction en cause a été faite sur le site internet réservé aux abonnés de la société LE TELEGRAMME et donc aussi pour alimenter un site poursuivant un but commercial.

Il n’était pas non plus établi que le photographe aurait refusé toute reproduction de sa photographie si la demande lui en avait été faite préalablement, dans le respect de ses droits.

Ainsi, la société LE TELEGRAMME n’a pu opposer le principe de la liberté d’expression pour éluder les obligations légales qui résultent des droits reconnus de l’auteur et ce alors que ces obligations n’apparaissent nullement disproportionnées au regard des intérêts en présence.

Sanction proportionnée

Toutefois, les juges ont pris soin de souligner que si la condamnation pour contrefaçon n’est pas en soi contraire à l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales précitée, il pourrait en être différemment si le montant des condamnations prononcées, par leur ampleur, était susceptible, en mettant en péril l’équilibre financier de la société éditrice, de porter atteinte à l’exercice effectif de cette liberté d’expression.

Information c/ Droits d’auteur

Si l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dispose que «Toute personne a droit à la liberté d’expression », il précise aussi que «l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (..) à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

Ainsi, l’ingérence dans la liberté d’expression est susceptible de poursuivre un but légitime dès lors qu’elle vise à préserver le droit d’auteur également protégé par la loi, sous réserve d’apprécier concrètement si la condamnation pour contrefaçon ne méconnaît pas la recherche d’un juste équilibre entre le droit d’auteur et la liberté d’expression.

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