Les dispositions de l’article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 pourraient bien être contraires au principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que le juge d’instruction qui informe une personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’a pas l’obligation de notifier à celle-ci son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer alors que ce courrier avise la personne de son droit de faire connaître des observations écrites et l’invite à répondre à différentes questions écrites.

En premier lieu, si les dispositions contestées limitent les pouvoirs du juge d’instruction en matière de diffamation et d’injure publiques, en ce qu’il ne peut, notamment, instruire ni sur la vérité des faits diffamatoires ni sur la bonne foi, celui-ci n’en doit pas moins s’assurer de sa compétence territoriale et de l’absence de prescription, vérifier le respect des exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 quant à l’acte de saisine et des articles 47 et suivants de ladite loi relatifs à la qualité pour agir de la partie poursuivante, établir l’imputabilité des propos aux personnes pouvant être poursuivies comme auteurs ou complices et, si nécessaire, instruire sur la tenue effective desdits propos, sur leur caractère public et sur l’identité et l’adresse des personnes en cause.

Ainsi, l’office confié au juge d’instruction par les dispositions contestées peut le conduire à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne mise en examen.

En second lieu, la personne dont la mise en examen est envisagée peut être amenée, en réponse aux questions écrites qui lui sont posées par le juge d’instruction, à reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

En outre, le fait même que le juge d’instruction l’invite à présenter ses observations peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire alors que les déclarations ou les réponses ainsi apportées sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

Dès lors, en l’absence d’une notification préalable à celle-ci de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

→ Les points essentiels

Introduction de l’affaire

La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une affaire récente. Cette procédure permet de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Contexte de la question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est un mécanisme juridique en France qui permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à son litige. Cette question est alors renvoyée au Conseil constitutionnel pour examen.

Décision de la Cour de cassation

Dans cette affaire, la Cour de cassation a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette décision est prise après une analyse approfondie des arguments présentés par les parties.

Motifs de la décision

La Cour a estimé que la question soulevée méritait un examen par le Conseil constitutionnel. Les motifs de cette décision reposent sur des considérations juridiques complexes, notamment l’interprétation des droits et libertés fondamentaux.

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel devra maintenant se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative en question. Cette procédure implique une analyse détaillée des textes législatifs et des principes constitutionnels.

Impact de la décision

La décision de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel peut avoir des répercussions importantes. Si la disposition législative est jugée inconstitutionnelle, cela pourrait entraîner des modifications législatives ou des ajustements dans l’application de la loi.

Prononcé de la décision

La décision de la Cour de cassation a été prononcée en audience publique le treize février deux mille vingt-quatre. Cette audience publique garantit la transparence et la publicité des décisions judiciaires.

Conclusion de l’affaire

En conclusion, la Cour de cassation a jugé nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette décision marque une étape importante dans le processus de contrôle de constitutionnalité des lois en France.

Perspectives futures

Les prochaines étapes dépendront de la décision du Conseil constitutionnel. Si la disposition est jugée conforme, elle continuera à s’appliquer. En revanche, une déclaration d’inconstitutionnalité pourrait entraîner des changements significatifs dans le cadre législatif.

Réflexions finales

Cette affaire illustre l’importance du mécanisme de la QPC dans le système juridique français. Elle démontre également le rôle déterminant des juridictions supérieures dans la protection des droits et libertés fondamentaux.

Les montants alloués dans cette affaire:

Je comprends que vous souhaitez obtenir une liste de tous les articles des Codes cités dans une décision de justice, ainsi que le texte de chaque article cité. Cependant, dans l’exemple que vous avez fourni, il n’y a pas de mention explicite d’articles de Codes spécifiques. La décision se contente de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Pour illustrer comment cela pourrait être fait si des articles de Codes étaient cités, je vais créer un exemple hypothétique. Supposons que la décision mentionne les articles suivants :

– Article 61-1 de la Constitution
– Article 111-5 du Code pénal
– Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

Voici comment cela pourrait être présenté :

Articles des Codes cités

– Article 61-1 de la Constitution
“Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.”

– Article 111-5 du Code pénal
“Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.”

– Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
“Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.”

Exemple de décision de justice avec articles cités

PAR CES MOTIFS, la Cour :

– RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 61-1 de la Constitution ;
– CONSTATE que l’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs ;
– RAPPELLE que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize février deux mille vingt-quatre.

—

Si vous avez un texte spécifique avec des articles de Codes cités, je pourrais vous aider à extraire et reproduire ces articles.

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – M. BONNAL
– Mme Merloz
– M. Aubert
– Mme Labrousse
– Mme Dang Van Sung