Présomption de salariat du réalisateur

·

·

Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs.  Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur ….

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)