Les personnes morales bénéficient de la présomption de divulgation de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Hors hypothèse des oeuvres collectives, la qualité d’auteur est rattachée à une personne physique.

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Une personne morale peut néanmoins bénéficier de la présomption simple prévue à l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Télécharger la décision