La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a retenu la prescription du délit de diffamation et d’injure par le biais d’internet alors que les juges n’ont pas établi que l’article incriminé ait été mis à la disposition des utilisateurs du réseau internet plus de trois mois avant la date de la citation judiciaire, soit au delà du délai prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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Mots clés : delits de presse sur internet,,diffamation,injure,prescription

Thème : Prescription sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 30 janvier 2001 | Pays : France