Contexte de l’affaire

La présente affaire oppose la SCI LES 5 TERRES, représentée par son gérant, à la SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE (SDEA). La SCI est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à la SARL LE BALTHAZAR pour l’exploitation d’un hôtel. Le SDEA, en tant qu’établissement public, fournit des services d’eau et d’assainissement.

Facture contestée

Le 1er mars 2023, le SDEA a émis une facture de 23.174,97 € pour une consommation d’eau de 5.614 m3, couvrant la période du 31 août 2022 au 2 février 2023. Cette facture a été adressée à la SCI LES 5 TERRES, qui a contesté le montant en assignant le SDEA devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 29 novembre 2023.

Arguments du SDEA

Le SDEA a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que la demande de la SCI était irrecevable en raison de la prescription. Selon l’article L 1617-5 1° du Code général des collectivités territoriales, la contestation d’une créance doit être faite dans un délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire.

Réception de la facture

La facture comportait un paragraphe sur les voies de recours, indiquant que la SCI avait jusqu’au 1er juin 2023 pour contester le montant. Cependant, la SCI n’a pas contesté la facture dans le délai imparti, ayant introduit son action près de six mois après la réception de la facture.

Décision du juge

Le juge a déclaré l’action de la SCI irrecevable pour cause de prescription, confirmant que la demanderesse avait dépassé le délai légal pour contester la créance. En conséquence, la SCI a été condamnée à payer les dépens et une indemnité de 1.200 € au SDEA pour les frais irrépétibles.

Quelle est la nature de l’irrecevabilité soulevée par le SDEA ?

L’irrecevabilité soulevée par le SDEA repose sur la prescription de l’action introduite par la SCI LES 5 TERRES. Selon l’article L 1617-5 1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’action d’un débiteur pour contester une créance émise par une collectivité territoriale ou un établissement public local se prescrit dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire.

Ce délai est crucial car, en l’absence de contestation, un titre de recettes permet l’exécution forcée contre le débiteur.

Il est également précisé que ce délai de recours n’est opposable que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification du titre, conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative.

Dans le cas présent, la SCI LES 5 TERRES a reçu la facture le 1er mars 2023, et le délai pour contester cette créance a expiré le 1er juin 2023.

Ainsi, l’action introduite le 29 novembre 2023 est devenue irrecevable, car elle a été engagée après l’expiration du délai de prescription.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité pour la SCI LES 5 TERRES ?

Les conséquences de l’irrecevabilité pour la SCI LES 5 TERRES sont multiples. Tout d’abord, la demande de la SCI a été déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas contester la créance du SDEA devant le tribunal.

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à verser une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Dans ce cas, la SCI LES 5 TERRES a été condamnée à verser une indemnité de 1.200 € au SDEA.

De plus, la SCI est également condamnée aux entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra prendre en charge tous les frais liés à la procédure judiciaire, y compris les frais d’avocat et les frais de justice.

Ces conséquences financières peuvent avoir un impact significatif sur la situation économique de la SCI, surtout si elle conteste la légitimité de la créance.

Quels sont les délais de prescription applicables en matière de créances publiques ?

Les délais de prescription applicables en matière de créances publiques sont régis par l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales. Cet article stipule que l’action d’un débiteur pour contester une créance émise par une collectivité territoriale ou un établissement public local se prescrit dans un délai de deux mois.

Ce délai commence à courir à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite.

Il est important de noter que ce délai de recours n’est opposable que si les voies de recours ont été clairement mentionnées dans la notification du titre, conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative.

Dans le cas présent, la SCI LES 5 TERRES a reçu la facture le 1er mars 2023, et le délai pour contester cette créance a expiré le 1er juin 2023.

Ainsi, toute action engagée après cette date est considérée comme irrecevable.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

Dans cette affaire, la SCI LES 5 TERRES, ayant été déclarée partie perdante, a été condamnée à verser une indemnité de 1.200 € au SDEA.

Cette indemnité vise à compenser les frais que le SDEA a dû engager pour se défendre contre la demande de la SCI.

Il est important de souligner que cette indemnité ne couvre pas les frais de justice ou d’avocat, mais uniquement les frais qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre de la procédure.

L’application de l’article 700 est une pratique courante dans les litiges civils, et elle vise à garantir que la partie qui a raison ne soit pas pénalisée financièrement par le simple fait d’avoir dû engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.

Dans ce cas, la décision du juge de condamner la SCI aux frais irrépétibles souligne l’importance de respecter les délais de prescription et les procédures établies.