Si les abus de la liberté d’expression portant atteinte à la vie privée peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 9 du code civil, il en va autrement lorsque les mêmes faits sont accessoirement dénoncés sur le fondement de la loi de 1881. Dans ce dernier cas, l’action contentieuse se prescrit dans le délai abrégé de trois mois.

Mots clés : prescription, délits de presse

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 mai 2008 | Pays : France