Dans cette affaire opposant le Canard enchaîné à M.X, les juges ont précisé que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée (article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881), mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.

Mots clés : prescription,délits de presse,presse,délits

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 31 janvier 2008 | Pays : France