Le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné M.Y pour diffamation publique envers un particulier le 6 juillet 2006. M. Y. a fait appel de ce jugement et son avocat a communiqué par lettre la nouvelle adresse de son client au Canada. Par arrêt du 2 octobre 2006, la cour d’appel a renvoyé la cause à une audience du 5 décembre 2006, en demandant que le prévenu soit cité pour cette date. A cette audience, l’avocat du prévenu a soutenu que la procédure était prescrite, à défaut de citation de son client à sa nouvelle adresse au Canada.
Les juges suprêmes ont considéré que l’action n’était pas prescrite car l’audience du 5 décembre 2006 avait interrompu la prescription.

Mots clés : prescription

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 9 octobre 2007 | Pays : France