M. X. a saisi le juge des référés afin de voir juger qu’un article le concernant paru dans le journal Sud-Ouest sous le titre “soupçonné de harcèlement” portait atteinte à sa présomption d’innocence.
Cette demande a été rejetée car prescrite. En effet, l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, d’ordre public, impose au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre (1).

(1) Un délai supérieur à trois mois s’était écoulé entre deux versions de ses conclusions

Mots clés : prescription,délits de presse,presse

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France