La Poste et Martin X…, son directeur général, avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique envers un fonctionnaire et une personne chargée d’une mission de service public en raison de la diffusion auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale, par le syndicat national des pilotes de ligne, d’un tract critiquant leur projet de réorganisation des services de l’Aéropostale. La Cour de cassation a déclaré l’action prescrite, aucun acte interruptif n’étant intervenu entre le 12 septembre 2001, date de la transmission par le juge d’instruction à la chambre d’instruction du dossier relatif au supplément d’information ordonné par cette juridiction le 15 juin 2001, et le 12 avril 2002, date de l’arrêt ordonnant le dépôt du dossier au greffe.

Cour de cassation, ch. crim., 17 février 2004

Mots clés : prescription,délits de presse,1881,actes interuptifs de prescription,diffamation,injure,délits de presse

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 17 fevrier 2004 | Pays : France