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La Cour de cassation a jugé que la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été interrompue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil et a déclaré une action l’extoinction d’une action en diffamation.
Cour de cassation, 2ème ch. civ., 9 décembre 1984
Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 2ème ch. civ. | Date : 9 decembre 2004 | Pays : France