Doit être cassé l’arrêt qui retient le délit de diffamation alors que les imputations litigieuses sont relatives à une information judiciaire clôturée par une décision de non-lieu devenue définitive et une assignation introductive d’instance délivrée plus de trois mois après la date de clôture de cette information, la prescription du délit de presse étant acquise.

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Mots clés : prescription,delits de presse,diffamation,injure,information judiciaire

Thème : Prescription des delits de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 2 octobre 2003 | Pays : France