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Prescription de l’action en responsabilité des notaires

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Prescription de l’action en responsabilité des notaires

Nos Conseils:

– Il est important de prendre en compte le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité, qui peut être la date de réalisation du dommage ou la date à laquelle il s’est révélé à la victime.
– Assurez-vous d’avoir pris connaissance de tous les éléments d’information nécessaires avant d’engager une action en responsabilité, notamment en ce qui concerne les conditions contractuelles et les conséquences potentielles.
– En cas de doute sur la prescription d’une action en responsabilité, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

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