Exception soulevable en appel

Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ; la personne poursuivie pour contrefaçon est en conséquence recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon bien que celle-ci ne l’ai pas soulevé devant les premiers juges.

Délai de prescription

L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit selon les règles de droit commun telles qu’édictées par les articles 2224 et suivants du code civil ; elle doit en conséquence être introduite dans le délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit en matière de responsabilité délictuelle à compter du jour où le demandeur a découvert le fait à l’origine du dommage allégué.

Contrefaçon, un délit continu

La contrefaçon de droit d’auteur étant un délit civil continu, le dommage est aggravé par chaque acte contrefaisant et en conséquence la réalisation de l’entier dommage tel que porté à la connaissance de la victime ne s’achève qu’avec la cessation des actes délictuels ; le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon de droit d’auteur est déterminé par le jour non de la découverte par la victime d’un acte, mais par la cessation des actes contrefaisant à l’origine du préjudice subi.

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