En matière de droit d’auteur, à défaut de texte spécial dans le code de propriété intellectuelle, les dispositions du droit commun, à savoir du code civil, doivent s’appliquer.

Il en résulte qu’avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action en contrefaçon était régie par l’article 2270-1 du code civil qui prévoyait un délai de dix ans à compter de la manifestation du dommage et que depuis l’entrée en vigueur de cette loi, c’est l’article 2224 du code civil, qui fixe un délai à cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, qui doit s’appliquer.

Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon

Thème : Prescription de l’action en contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 mai 2013 | Pays : France