Prescription quinquennale

En l’absence de dispositions légales spécifiques, l’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008. Ce délai de 5 ans court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Délit continu

En outre, la contrefaçon constitue un délit continu lequel produit ses effets tant que l’oeuvre est exploitée ou diffusée. Au regard de ces règles, les juges déterminent pour chaque reproduction dont il est fait grief si le délai de 5 ans est ou non expiré

Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon

Thème : Prescription de l’action en contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 janvier 2012 | Pays : France